Conditions générales de vente

• Identification 
Raison sociale : CREOLA SARL 
Enseigne : Version-Maison 

Siège social

4 RUE DES VIGNES 
68290 LAUW
France 

Téléphone 00 33 (0)9 63 25 70 59

E-mail contact@version-maison.com & contact@linens-store.com 

Site web www.Version-Maison.fr & www.Linens-Store.com

TVA intra-communautaire : FR 30488247081

Siret : 488 247 081 000

Code APE/NAF : 7022Z

RCS Mulhouse 488 247 081 000 


• Conditions générales de vente


Le site est la propriété de la société CREOLA SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

TOUJOURS PLUS DE GARANTIES POUR VOTRE SÉCURITÉ :

- SATISFAIT OU REMBOURSÉ PENDANT 14 JOURS :

VOUS AVEZ 14 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION POUR NOUS RETOURNER LES PRODUITS COMMANDÉS COMPLETS ET DANS LEUR EMBALLAGE D'ORIGINE. 
Le renvoi des colis se fera exclusivement en colissimo recommandé à la charge du client. 
Tout produit déterioré ou incomplet ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange.

IL EST IMPERATIF DE PRENDRE CONTACT AVEC NOUS AVANT TOUT ENVOI ET RETOUR DE MARCHANDISE. NOUS N'ACCEPTONS AUCUN COLIS NON AUTORISÉ PAR NOTRE SERVICE CLIENTELE. 
UN NUMÉRO DE RETOUR VOUS SERA ALORS COMMUNIQUÉ. SANS CELUI-CI NOUS N'ACCEPTERONS AUCUN RENVOI DE MARCHANDISE ET AUCUN REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE NE SERA POSSIBLE.

DES DÉLAIS DE LIVRAISON RAPIDES :

- NOS ARTICLES SONT EXPÉDIÉS PAR LA POSTE EN COLISSIMO RECOMMANDÉ SOUS 48/72 H EN FONCTION DE L'HEURE DE COMMANDE ET DE LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS.(pour la France Métropolitaine)

Les Produits hors stock sont livrés au plus vite dans le délais légal de 30 jours.
N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre la disponibilité de nos produits. 
Si toutefois un produit était en rupture de stock, nous vous informerons par mail dans les plus brefs délais en vous indiquant le temps d'attente du ou des produits.

Si le colis est abimé ou incomplet il vous faut IMPÉRATIVEMENT le signaler au facteur et FAIRE UNE RÉSERVE LORS DE LA SIGNATURE DU BON. 
ATTENTION ! TOUTE RECLAMATION SERA IMPOSSIBLE SI IL N'Y A PAS DE RÉSERVE ÉMISE LORS DE CETTE TRANSACTION AVEC LE LIVREUR


- POUR LES PAYS HORS CEE, LES PRODUITS SONT ACHETÉS HORS TAXE (19,6%) ET LE CLIENT DEVRA RÉGLER LE MONTANT DES TAXES DANS SON PAYS D'ORIGINE


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CREOLA SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CREOLA SARL ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société CREOLA SARL sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. la société CREOLA SARL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. la société CREOLA SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, sous réserve de disponibilité, la société CREOLA SARL s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48/72h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société CREOLA SARL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société CREOLA SARL. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage 
à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à la société CREOLA SARL sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société CREOLA SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 
La société CREOLA SARL NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS DE LIVRAISON PRIS PAR LA POSTE EN CAS DE GRÊVES OU INCIDENTS TECHNIQUES. 
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe , pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux . 
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : 
la société CREOLA SARL 
4 RUE DES VIGNES 68290 LAUW, France. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CREOLA SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société CREOLA SARL. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. 
En ligne SP+ CAISSE d'EPARGNE vous permet de régler via un serveur bancaire de LA CAISSE D'EPARGNE dans un environnement sécurisé. 
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire LA CAISSE D'EPARGNE.

Pour tous les paiements supérieurs à 100 euros ne remplissant pas la garantie 3D Secure (défaut d'authentification, carte non enrollée), il sera demandé un justificatif auprès de la personne ayant passéé la commande : copie de la carte de crédit et d'une pièce d'identité du porteur de la carte.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CREOLA SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. CREOLA SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CREOLA SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de MULHOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie


Dans tous les cas CREOLA SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CREOLA SARL est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) 
par mail à contact@version-maison.fr


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CREOLA SARL.


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